C-12, r. 2 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être désignées à la fonction d’arbitre ou nommées à celle d’assesseur au Tribunal des droits de la personne

Article 19 Versions de la disposition

2012-09-01

19. Un membre peut inscrire sa dissidence à l’égard de l’ensemble ou d’une partie du rapport.

D. 916-90, a. 19.